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Avis d'Enquête Publique - Réglementation des boisements

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

SUR LE PROJET DE RÉGLEMENTATION DES BOISEMENTS SUR LA COMMUNE
DE MORINGHEM

Les propriétaires fonciers de la commune de Moringhem sont informés que la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Moringhem a décidé, dans sa séance du 20 novembre 2024, de proposer un projet de règlementation des boisements.

Le Président du Conseil départemental a ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur ces propositions qui se déroulera pendant 34 jours, du lundi 26 mai 2025 à 09h00 au samedi 28 juin 2025 inclus à 17h00.

Conformément aux dispositions de l'article R. 126-4 du code rural, le public pourra consulter le dossier d’enquête qui comprend les éléments suivants :

  1. La délibération du Conseil départemental prévue par l’article R. 126-1 du code rural ;
  2. Le plan comportant le tracé des périmètres en application du deuxième alinéa de l’article R. 126-3 ;
  3. Le détail des interdictions et des restrictions de semis et plantations d’essences forestières envisagées à l’intérieur de chacun des périmètres ;
  4. La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans les périmètres et de leurs propriétaires;
  5. L'évaluation environnementale, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement et les réponses apportées par le maître d’ouvrage ;
  6. Une note de présentation du projet de règlementation des boisements.

Le dossier d’enquête sera déposé à la mairie de Moringhempendant 34 jours, du lundi 26 mai 2025 à 09h00 au samedi 28 juin 2025 inclus à 17h00, et sera consultable aux jours et heures suivants d’ouverture de la mairie :

  • Le lundi de 13H30 à 18H45
  • Le mercredi de 10H à 12H30

Le dossier sera également consultable sur le site : https://www.pasdecalais.fr/amenagement-foncier-1

Monsieur Luc GUILBERTa été désigné par lePrésident du Tribunal Administratif de LILLE pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur ; monsieur Patrice CHASSIN a été désigné commissaire enquêteur suppléant.

Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie de Moringhem pour recevoir les observations du public les :

  • mardi 27 mai 2025 de 14h30 à 17h30
  • mercredi 4 juin 2025 de 09h00 à 12h00
  • mercredi 11 juin 2025 de 09h00 à 12h00
  • jeudi 19 juin 2025 de 16h00 à 19h00
  • samedi 28 juin 2025 de 09h00 à 12h00

Les observations pourront également être adressées par correspondance à l’attention du commissaire enquêteur à la Mairie de Moringhem, 55 rue Principale, 62910 MORINGHEM, ou par voie électronique à l’adresse suivante : reglementation.boisements.moringhem@pasdecalais.fr avant le 28 juin 2025à 17h00.

A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés à la Mairie deMoringhem, aux jours et heures d’ouverture du secrétariat et au Conseil départemental du Pas-de-Calais aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet du Département : https://www.pasdecalais.fr/amenagement-foncier-1

Au terme de l’enquête et au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la délimitation des périmètres et les règlements qui s’y appliquent seront décidés, le cas échéant, par délibération du Conseil départemental en application de l’article R. 126-6 du code rural.

Informations : Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de Monsieur Fabrice THIEBAUT – Département du Pas-de-Calais – DDAE - Service de l’Aménagement, des Espaces Naturels et de l’Itinérance – Hôtel du Département – Rue Ferdinand Buisson – 62018 ARRAS Cedex 9 – Tél : 03.21.21.90.23 – thiebaut.fabrice@pasdecalais.fr

Voir l'Arrêté

Pôle Aménagement et Développement Territorial

Direction du Développement, de l’Aménagement et de l’Environnement

Service de l’Aménagement Foncieret du Boisement

ARRETE

portant ouverture et organisation d’une enquête publique

sur le projet de réglementation des boisements sur

le territoire de la commune de moringhem

Le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R. 126-4, R. 123-9 et R. 121-21 ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 123-3 et suivants et R. 123-7 à R. 123-23 ;

Vu la proposition de la Commission Communale d’Aménagement Foncier deMoringhemau Conseil départemental, en date du 20 novembre 2024, portant sur les périmètres de boisement non concerné, interdit et règlementé et le règlement qui s’y applique ;

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du 24 février 2025 approuvant le projet de réglementation des boisements sur le territoire de la commune de Moringhem;

Vula décision en date du 26 mars 2025 de monsieur le Président du Tribunal Administratif de LILLE désignant monsieur LucGUILBERT,en qualité de commissaire enquêteur et monsieur Patrice CHASSINen qualité de commissaire enquêteur suppléant;

Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

ARRETE

Article 1 :

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de réglementation des boisements de la commune deMoringhem,pour une durée de 34 jours, du lundi 26 mai 2025 à 09h00 au samedi 28 juin 2025 inclus à 17h00.

Article 2 :

Monsieur Luc GUILBERTa été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par monsieur lePrésident du Tribunal Administratif de LILLE. Monsieur Patrice CHASSIN a été désigné commissaire enquêteur suppléant.

Article 3 :

Le dossier d’enquête comprend les pièces suivantes :

  1. La délibération du Conseil départemental prévue par l’article R. 126-1 du code rural ;
  2. Le plan comportant le tracé des périmètres en application du deuxième alinéa de l’article R. 126-3 ;
  3. Le détail des interdictions et des restrictions de semis et plantations d’essences forestières envisagées à l’intérieur de chacun des périmètres ;
  4. La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans les périmètres et de leurs propriétaires ;
  5. L'évaluation environnementale, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ainsi que les réponses apportées par le maître d’ouvrage ;
  6. Une note de présentation du projet de règlementation des boisements.

Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés et consultables à la mairie de Moringhem pendant toute la durée de l’enquête publique, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public à savoir :

  • Lundi de 13H30 à 18H45
  • Mercredi de 10H à 12H30

Le dossier sera également consultable sur le site : https://www.pasdecalais.fr/amenagement-foncier-1

Pendant la durée de l’enquête publique, les intéressés pourront consigner leurs observations, propositions et contre propositions sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à monsieur Luc GUILBERT, commissaire enquêteur, Mairie deMoringhem, 55 rue Principale, 62910MORINGHEMou les transmettre par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : reglementation.boisements.moringhem@pasdecalais.fr

Article 4 :

Monsieur le commissaire enquêteur recueillera les observations du public enmairie de Moringhem les:

  • mardi27 mai 2025de 14h30 à 17h30
  • mercredi 4 juin 2025 de 09h00 à 12h00
  • mercredi 11 juin 2025 de 09h00 à 12h00
  • jeudi 19 juin 2025 de 16h00 à 19h00
  • samedi 28 juin 2025 de 09h00 à 12h00

Article 5 :

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours au moins avant le premier jour de l'enquête et rappelé avant le 8ème jour de l'enquête dans les deux journaux désignés ci-après : 

          - « La Voix du Nord »

          - « Terres et Territoires »

Cet avis d’ouverture de l’enquête fera également l’objet d’une publication sur le site internet du Conseil départemental du Pas-de-Calais :https://www.pasdecalais.fr/amenagement-foncier-1

Une publicité par voie d'affiches s'effectuera dans la commune deMoringhem.

L'accomplissement de cet affichage sera justifié par la production d'un certificat d'affichage établi par monsieur le Maire de la commune deMoringhem.

Article 6 :

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.  

Le commissaire enquêteur, après examen des observations consignées ou annexées au registre et entendu toute personne qui lui paraît utile de consulter, transmettra le dossier avec son rapport, comportant un avis motivé, au Président du Conseil départemental dans les trente jours à compter de la fin de l'enquête.

Article 7 :

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à monsieur le Préfet du Pas-de-Calais et à monsieur le Président du Tribunal Administratif de LILLE.

Article 8 :

A l'issue de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurpourra être consultée pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête :

  • à l’Hôtel du Département, Direction du Développement, de l’Aménagement et de l’Environnement - Service de l’Aménagement, des Espaces Naturels et de l’Itinérance, aux heures et jours habituels d'ouverture,
  • sur le site internet du Conseil départemental du Pas-de-Calais : https://www.pasdecalais.fr/amenagement-foncier-1
  • en Mairie de Moringhemaux heures et jours d'ouverture de la mairie.

Article 9 :

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès du Service de l’Aménagement, des Espaces Naturels et de l’Itinérance du Conseil départemental du Pas-de-Calais, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

Article 10 :

Au terme de l’enquête et au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la délimitation des périmètres et les règlements qui s’y appliquent seront décidés, le cas échéant, par délibération du Conseil départemental en application de l’article R. 126-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 :

Toute information complémentaire sur le projet peut être obtenue auprès de MonsieurFabrice THIEBAUT- Service de l’Aménagement, des Espaces Naturels et de l’Itinérance du Conseil départemental du Pas-de-Calais – Hôtel du Département – Rue Ferdinand Buisson – 62018 ARRAS Cedex 9 – Tél : 03.21.21.90.23 – thiebaut.fabrice@pasdecalais.fr

Article 12 :

Une copie du présent arrêté sera adressée :

-      à monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,

-      à monsieur le Président du Tribunal Administratif,

-      à messieurs les commissairesenquêteurs, titulaire et suppléant,

-      à monsieur le Maire deMoringhem.

Fait à ARRAS le

Pour le Président du Conseil départemental,

Le Directeur du Pôle Aménagement

et Développement Territorial,

Jean-Luc DEHUYSSER