Préfet du Pas-de-Calais - Mise en place du guichet unique de la haie

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 37 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA), le Régime Unique de la Haie (RUH) est entré en vigueur le 1er octobre 2026. Il s'appuie sur le Guichet Unique de la Haie (GUH).

Ce dispositif vise à simplifier et à sécuriser les démarches liées au déplacement de haies, en regroupant plusieurs réglementations au sein d'une procédure unique dématérialisée. Les demandes sont ainsi déposées sur une plateforme dédiée et font l'objet d'une instruction coordonnée par les services de l'État, aboutissant à une décision unique.

Dans ce cadre, certaines demandes pourront nécessiter une consultation des communes concernées, notamment lorsque les projets sont situés sur leur territoire ou présentent des enjeux locaux particuliers (espaces boisés classés, éléments de paysage ou éléments à préserver au titre des articles L.113-1, L.111-22, L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme)).

À ce titre, votre attention est particulièrement appelée sur le fait que le silence de la commune dans le cadre de l'instruction vaut un refus du projet.

Le Guichet Unique de la Haie est accessible à l'adresse suivante : https://haie.beta.gouv.fr/